En séance

Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges de service public de l'électricité visées au présent paragraphe.

Objet