Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°246
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Ministre chargé de l'énergie établit et rend publique, chaque année, la liste des clients éligibles.
Objet
Par respect des dispositions de la directive, notamment en matière de seuil d'ouverture du marché domestique à la concurrence, mais aussi par souci de transparence, la liste des clients éligibles doit pouvoir être connue de tous.