Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°248
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Dans le III de cet article, remplacer les mots :
« et la loi n° … du … relative aux marchés énergétiques »,
par les mots :
« et la loi n° .....du ...... relative au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».
Objet
Amendement de cohérence sur le titre de la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).