Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°249
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'a rien à voir avec la transposition de la directive gaz, ni avec le service public de gaz.