Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°254

16 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 85 pour le second alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité
 

Objet

L'appréciation du fait que les installations de production ne peuvent trouver des clients sur le marché est déjà faite par la fixation des limites de puissance pour chaque filière de production. Il ne paraît pas utile d'imposer des formalités supplémentaires aux entreprises pour effectuer à nouveau cette appréciation, au cas par cas pour chaque installation.