Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°257
16 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
I. Remplacer les dixième à quatorzième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Au début du quinzième alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Le montant de la contribution unitaire
par les mots :
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Au début du quinzième alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Le montant de la contribution unitaire
par les mots :
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure
Objet
Ces dispositions, en supprimant la dégressivité de contribution pour les charges de service public, visent à éviter un transfert de charges au détriment des plus petits consommateurs.