Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°258
16 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 104 rect. de M. SAUGEY
présenté par
MM. AMOUDRY, ARNAUD, Christian GAUDIN et MOINARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 104 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du I, les mots : « fonds du service public de la production d'électricité » sont remplacés par les mots : « fonds du service public de l'électricité »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).