Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°27

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

le bénéficiaire

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa  du II de cet article :

peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article 18.