Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°30
9 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie
II. En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie