Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°32

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure

par les mots :

lui demande et le met en demeure, le cas échéant,