Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°39
9 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.