Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°4

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa  (1°) de cet article, après les mots :
gaz naturel
insérer les mots :
dans la limite de leur consommation de gaz utilisé pour la production d'électricité sur un site donné