Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°51
9 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
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Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
permettent
par les mots :
donnent lieu à