Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°52

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du I de cet article :

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier...