Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°64
9 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité », sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».