Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°67 rect.
16 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes en amont du compteur, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, la qualité...
Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes en amont du compteur, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, la qualité...