Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°69

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

le développement équilibré du territoire

insérer les mots :

, la transparence des conditions commerciales aux clients finals