Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°7 rect.
10 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
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Après les mots :
annuelle totale ;
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site.
annuelle totale ;
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle