Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°70

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 11

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Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ainsi que par