Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°79

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 15

(Art. 104-3 du code minier.)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du I du texte proposé par le III de cet article pour le l'article 104-3 du code minier, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est