Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°8

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

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Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Ce seuil
par le mot :
Il