Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°82

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 15

(Art. 104-3 du code minier.)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104- 3 du code minier :

Ces servitudes...