Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°84

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

TITRE VII ( AVANT L'ARTICLE 20)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives au  service public de l'électricité