conclusions de la commission des affaires économiques  Proposition de loi sécurité des piscines

Direction de la Séance

N°2

30 septembre 2002

(1ère lecture)

(n° 407 (2001-2002) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVET

Article 1er

(Art. L. 125-7 du code de la construction et de l' habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
non couvertes
par les mots :
non closes

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence, remplaçant, comme pour l'article L. 125-6 les mots « non couvertes » par les mots « non closes ».