conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi sécurité des piscines
Direction de la Séance
N°5
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 407 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(Art. L. 125-9 du code de la construction et de l' habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-9 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il est proposé d'insérer les dispositions pénales prévues par l'article L. 125-9 dans le comporte le titre V livre 1er du code de la construction et de l'habitation, qui regroupe l'ensemble des sanctions pénales. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions de l'article 1er.