Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002

Direction de la Séance

N°10

7 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

Supprimer le B du I ter de cet article.