Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°100
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 17 qui abroge l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique hospitalière.