Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°101
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
b) En conséquence, dans le I de l'article L 136-8 du même code, les références : L 136-6 et L 136-7 » sont supprimées.
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
b) En conséquence, dans le I de l'article L 136-8 du même code, les références : L 136-6 et L 136-7 » sont supprimées.
Objet
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.