Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°102
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les techniciens de laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, les années effectuées en catégorie « A » sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les techniciens de laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, les années effectuées en catégorie « A » sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.