Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°105
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé ».
II – Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ».
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé ».
II – Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé.