Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°111
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23 BIS
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I