Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002

Direction de la Séance

N°113

13 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
par les mots :
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer

Objet