Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°116 rect.
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOLY
ARTICLE 19 QUATER
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :en complément
insérer les mots
d'une pension d'invalidité ou
Objet
En l'absence de cette disposition, seuls les titulaires de pensions d'invalidité seraient exclus de la possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il y aurait double pénalisation, tout d'abord par l'événement à l'origine de la rente puis par l'exclusion du cumul.