Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°119
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article premier de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, après les mots :
Ce décret
insérer les mots :
, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives,