Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°125
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 20 BIS
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 751-6 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L. 127-1 du code du travail. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Il est proposé, devant le développement des groupements d'employeurs, qui pour certains affilient leurs salariés au régime agricole conformément à l'article L.722-20 du code rural, de permettre aux salariés de bénéficier du régime de protection accident du travail en reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu entre le lieu de travail d'un employeur et le lieu de travail d'un autre employeur, ceux-ci appartenant au même groupement.
L'objet de cet amendement est donc de ne pas limiter l'extension de la définition de l'accident de trajet au trajet entre deux employeurs d'un groupement d'employeurs aux seuls salariés relevant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général mais bien de prévoir cette évolution également pour le régime des accidents du travail des salariés agricoles.
L'objet de cet amendement est donc de ne pas limiter l'extension de la définition de l'accident de trajet au trajet entre deux employeurs d'un groupement d'employeurs aux seuls salariés relevant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général mais bien de prévoir cette évolution également pour le régime des accidents du travail des salariés agricoles.