Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°126
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 26 BIS
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L.732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
... - Le premier alinéa de l'article L.732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
L'article 26 bis reconnaît aux salariés la validation gratuite des trimestres correspondant à la période du service national sans condition préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits vieillesse.
Il convient donc de retenir une disposition identique pour les non salariés agricoles : objet du présent amendement.
Il convient donc de retenir une disposition identique pour les non salariés agricoles : objet du présent amendement.