Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°129
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 87 rect. de Mme BEAUDEAU et les membres du groupe CRC
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifé pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, remplacer les mots :
dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural
par les mots :
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural
II – Supprimer le second alinéa du même texte.
dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural
par les mots :
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural
II – Supprimer le second alinéa du même texte.