Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°133 rect.
15 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie – maternité – invalidité – décès) de 600 millions de francs.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 600 millions de francs (0,09 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2001.