Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°15
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. Dans la première phrase du IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), le montant : «300 millions de francs» est remplacé par le montant : «600 millions de francs».