Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°18
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 TER
Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.