Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°19
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 TER
A la fin du II de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième