Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°27
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LORRAIN et VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
«Le montant de l'allocation est modulé en fonction du cycle d'étude de l'enfant y ouvrant droit.»