Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°28
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECLERC et VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 A
Supprimer cet article.