Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°35
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 BIS
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Il est reversé dans un délai de cinq jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.»