Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°38
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) du tableau figurant dans cet article.