Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°42
9 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOYANDET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Après les mots :
des sociétés par actions simplifiées,
supprimer la fin du second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.