Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°43
9 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOYANDET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Après les mots :
présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées
supprimer la fin du premier alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 722-20 du code rural.