Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002

Direction de la Séance

N°44 rect.

13 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale :
« 23° Sauf si le dirigeant est majoritaire dans le capital et a opté pour le régime des travailleurs indépendants, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. »

Objet

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires