Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°47
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 10 A
Rédiger comme suit cet article :
L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est abrogé.