Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002

Direction de la Séance

N°53

13 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Objet